Permis et certificatsDérogation mineure

La procédure de dérogation mineure permet de normaliser une situation où l’application des règlements de zonage et de lotissement cause un préjudice majeur au demandeur.

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La procédure débute lorsque l’un des constats suivants est fait : une demande de permis est non conforme, des travaux en cours sont non conformes ou une situation dérogatoire existante ne dispose pas de droits acquis mais a fait l'objet d'un permis de construction. De plus, le demandeur doit être dans l’impossibilité de respecter la réglementation sans subir un préjudice.

Si les dispositions réglementaires concernées par la non-conformité peuvent faire l’objet d’une demande en vertu du Règlement sur les dérogations mineures, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de dérogation mineure et payer les frais de 200 $. Il doit aussi fournir une description du préjudice subi par l’application de la réglementation.

La demande est ensuite soumise au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui étudie sa validité et émet une recommandation au Conseil municipal. Le CCU évalue entre autres le préjudice subi et les atteintes possibles au voisinage.

Enfin, le Conseil municipal prend connaissance de l’avis du CCU puis émet une résolution favorable ou défavorable à la demande.

Le délai de la procédure de dérogation mineure est d’environ six semaines.

Dernière modification à la page : 15 janvier 2013